Service public pour les particuliers
Service public pour les associations
Service public pour les professionnels
Fiche pratique
Débit de tabac : rémunération
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Pour en savoir plus
-
Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
-
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
-
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects